Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son PLU dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application de l'une de ces procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU.
Dans un arrêt du 16 juillet 2021 (requête n° 437562), le Conseil d’Etat rappelle que le premier alinéa de l'article L. (...)Cet article est réservé aux abonnés
