Une proposition de loi visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.

Présentation des nouvelles dispositions de procédure pénale relatives à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

Un homme a été condamné à un an de prison ferme pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur Facebook et Twitter.

Présentation des dispositions spécifiques à l'exécution transfrontalière des "décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire".

Une circulaire du 11 août 2016 présente les dispositions de la loi du 17 août 2015 relatives aux conflits de compétence entre juridictions de l'Union Européenne.

Les dispositions de l'article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

Publication au JO d'un décret précisant la rédaction des procès-verbaux, les dispositions relatives à la garde à vue, les déclarations d'appel formées par des détenus et la transmission des amendes en matière de circulation routière.

Le 6 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné un commissaire de police à 3.000 € d'amende pour avoir giflé une avocate lors d'une garde à vue au siège de la DGSI.