Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que celui auquel il souhaitait postuler.
Une société qui souhaitait se porter candidate à l'obtention d'un marché à bon de commande a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d'acheteur de la communauté d'agglomération adjudicatrice dans le "tiroir numérique" (...)Cet article est réservé aux abonnés
