Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.
Par un arrêté du 20 juin 2022 pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune de Tergnier a mis la société SNCF Réseau en demeure de faire cesser le péril résultant de l'état dangereux de la passerelle piétonne surplombant les voies (...)Cet article est réservé aux abonnés
