Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ?
Une aide-soignante engagée dans un centre départemental gériatrique a fait l'objet d'un blâme pour avoir conservé sur elle son téléphone portable alors qu'elle était en service. Le tribunal administratif de Limoges a annulé cette sanction disciplinaire pour défaut de base légale. Dans un (...)Cet article est réservé aux abonnés
