Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Article mis à jour le 21 novembre 2023. Un projet de loi organique (n° 570) relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi (n° 569) d’orientation et de programmation du ministère de la (...)Cet article est réservé aux abonnés
