La loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 avril 2021. Un projet de loi organique (n° 680) relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres du 29 (...)Cet article est réservé aux abonnés
