Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Article mis à jour le 18 juin 2021. Le projet de loi (n° 377) ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 17 février 2021. Ces (...)Cet article est réservé aux abonnés
