hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie

De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie

En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?

A la suite du décès de son époux de nationalité algérienne, une Française a demandé le versement d'une pension de réversion dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) lui a refusé le bénéfice au motif que l'époux était, lors de son second mariage, engagé dans les liens d'une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles