hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Divorce : choix du lycée de l'enfant en cas de désaccord

Divorce : choix du lycée de l'enfant en cas de désaccord

Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ?

Dans une réponse ministérielle en date du 25 avril 2024 (question n° 10668), le ministère de l'Education nationale précise que le choix de l'orientation, le redoublement, l'inscription dans un établissement d'enseignement privé sont des actes non usuels qui nécessitent que les deux parents se prononcent et s'accordent (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles