Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit pour la location d'un logement.
Une proposition de loi (n° 4471) déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale a pour objet que le délai de préavis pour la location d’un logement vide passe de trois mois à un mois en cas de signature d’un contrat d’alternance.Cet article est réservé aux abonnés
