La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la date la plus tardive entre l’obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt.
Un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan a été conclu entre des particuliers et un constructeur.Le permis de construire a été (...)Cet article est réservé aux abonnés
