Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet d’une exécution en nature, la démolition d’une construction violant le cahier des charges d’un lotissement n’occasionnant aucun préjudice pour les propriétaires du lot voisin.
Des particuliers ont acquis un lot d'un lotissement, constitué d’une maison d’habitation bâtie sur un terrain. Une société est (...)Cet article est réservé aux abonnés
