La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est pas nécessaire.
Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un appartement à une locataire. A la fin de ce contrat de bail, la SCI en question a enjoint sa locataire à lui payer une certaine somme au titre de dégradations locatives. La locataire a contesté l'ordonnance lui enjoignant le (...)Cet article est réservé aux abonnés
