Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.
Par acte authentique reçu par M. M, notaire associé d'une société civile professionnelle, une société civile immobilière a vendu à M. K. plusieurs lots d'un bien immobilier.Un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme relatif au changement de destination du bien a été dressé à l'encontre (...)Cet article est réservé aux abonnés
