L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un tiers susceptible de l'évincer ne suffisant pas à lui permettre d'agir en garantie.
Un couple a acquis une propriété bâtie composée d'une maison d'habitation et d'une piscine hors-sol, édifiées sur un terrain cadastré, d'une contenance de 20 ares 44 centiares.Ayant appris, postérieurement à la vente, que la (...)Cet article est réservé aux abonnés
