hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

MON COMPTE

NOS SITES

NOS EVENEMENTS

A PROPOS

LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit

Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées.

Le projet de loi (n° 550) ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité (BRSA) a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 26 (...)

Cet article est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous

Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

Le silence du cédant sur l'existence de dettes

En l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, le silence du cédant sur l'existence de...

Prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire : adoption à l'AN

Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité d’utiliser les titres...

UE : cybersécurité des produits numériques

Un nouveau règlement européen fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques applicables fin 2027.

Extension de procédure : présomption de localisation du centre des intérêts principaux

S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler que le...

Clause de suspension d'un service de référencement : pas de déséquilibre significatif

En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales,...

SAS : pas d'augmentation de capital par vote minoritaire

La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix...

PI&TIC

Plus d'articles

Réforme du financement de l'audiovisuel public : adoption à l'AN

La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été adoptée par les députés en première lecture.

Pas d'exception de bonne foi pour la journaliste peu rigoureuse

La Cour de cassation refuse le bénéfice de l'exception de bonne foi au directeur de la rédaction et à une journaliste de Causeur : en leur qualité...

TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais

Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de l’Union...

UE : refonte de la protection juridique des dessins ou modèles

Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union européenne.

TUE : "Russian warship, go f**k yourself" ne sera pas une marque de l'UE

Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de...

Sécurisation et régulation de l'espace numérique en outre-mer : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à...

Civil

Plus d'articles

Le Conseil d'Etat annule l'encadrement des loyers à Paris

Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des écarts de...

Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : publication de la loi

Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Action en délivrance du legs : soumission à la prescription quinquennale

L'action en délivrance du legs du légataire universel à l'encontre de l'héritier réservataire, qui présente le caractère d'une action personnelle,...

APL et prime de déménagement : justificatifs

Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au logement,...

GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant

Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans cet autre pays peut...

Protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales : adoption au Sénat

La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les sénateurs.

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Indemnisation d'un dommage immobilier : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat souligne la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage...

Conduite sans permis : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence

Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son...

Bien hypothéqué et vendu le même jour : qui a priorité ?

En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au...

Subrogation de l'assureur de l'expert-comptable

Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier...

UE : rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises

UE : entreprises demandant l'admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation

Publication au JOUE d’une directive sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la...

Fiscal

Plus d'articles

Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire

Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire.

Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024

Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024.

PLF 2025 : rejet à l'AN

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première lecture.

L'administration doit prendre en compte les observations du redevable

Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du...

Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers

L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à...

Tout compte utilisé à l'étranger doit être déclaré

L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur...

Judiciaire

Plus d'articles

Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adoptée par les députés en première lecture.

Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue.

Piratage Free : Telegram doit transmettre les données du pirate maître chanteur

Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une...

Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un...

Mise en examen fondée sur des images de vidéosurveillance : la Cour de cassation précise les règles

Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité...

Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?

Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à...

Professions

Plus d'articles

Exercice en société des professions d'AJMJ

Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions...

Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?

Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à...

Contestation d'honoraires : attention aux délais !

Lorsque le bâtonnier, saisi d'une contestation d'honoraires, n'a pas pris de décision dans le délai de quatre mois, prorogeable une fois par...

CEDH : saisie du téléphone d'un avocat et exploitation de la totalité de son contenu

La saisie de son téléphone portable d'un avocat et l’exploitation de la totalité de son contenu a porté atteinte à son droit au secret professionnel des avocats.

Avocat privé d'honoraires : l'inutilité des diligences doit être manifeste

Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à l'étude du...