Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation.
Une société a donné à bail à son salarié un logement accessoire à son contrat de travail.Ce salarié étant décédé, sa veuve a continué à occuper le logement.La bailleresse a délivré à la veuve un congé avec (...)Cet article est réservé aux abonnés
