Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il avait prêté son concours.
Suivant acte authentique reçu par notaire, une SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un bien immobilier dépendant d'une résidence de tourisme. Pour financer cette acquisition, les acheteurs ont contracté un emprunt auprès d'une banque.Le (...)Cet article est réservé aux abonnés
