Le contrôleur technique peut être exonérer de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laquelle ne peut résulter des fautes commises par les autres intervenants à l'opération de construction.
En application de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 111-24, devenu L. 125-2, du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est, dans les limites de la mission à lui (...)Cet article est réservé aux abonnés
