La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l’usage d’habitation à cette date.
Un local est réputé à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, s'il était affecté à cet (...)Cet article est réservé aux abonnés
