N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier.
Une SCI, propriétaire de lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné les (...)Cet article est réservé aux abonnés
