Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
Le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, définit la fréquence et les modalités d'information, d'une part, des occupants sur les (...)Cet article est réservé aux abonnés
