L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.
Un immeuble, composé de deux lots, a été placé sous le régime de la copropriété. Par acte du 30 mai 1984, le lot n° 2 a été divisé et remplacé par les lots n° 3 à 12. Une assemblée générale du 21 juin 2011 a contesté la légalité du modificatif de l’état descriptif de division du 30 mai 1984 et exigé (...)Cet article est réservé aux abonnés
