Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.
Le décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021, publié au Journal officiel du 11 décembre 2021, reporte au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies (...)Cet article est réservé aux abonnés
