Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux prestations et cotisations sociales.
Le décret n° 2023-314 du 26 avril 2023, publié au Journal officiel du 28 avril 2023, prévoit la création de la formation "centres de santé" de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à la procédure de sanctions administratives prévue par (...)Cet article est réservé aux abonnés
