La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Tel n'est pas le cas du dispositif de "clause de stage" du régime d’assurance vieillesse de base des avocats, qui porte une atteinte excessive au droit au respect des biens.
En novembre 2015, un avocat a sollicité la liquidation de sa pension de (...)Cet article est réservé aux abonnés
