L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous.
Une société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la candidature d'une salariée aux fonctions de délégué du personnel du comité social et économique, soutenant qu'elle aurait été déposée tardivement, serait irrégulière en la forme et présenterait un caractère frauduleux. Le (...)Cet article est réservé aux abonnés
