Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputés sans cause réelle et sérieuse.
Deux salariés ont été engagés par une société, respectivement en janvier 2007 et en juin 1999. La société a été placée en redressement judiciaire le 3 mars 2014. Le 5 mai 2014, l’administrateur judiciaire de la société a remis aux salariés (...)Cet article est réservé aux abonnés
