Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne.
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (affaire C-155/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une entreprise puisse désigner une personne en tant que responsable du respect des dispositions de l’Union (...)Cet article est réservé aux abonnés
