La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la volonté de contourner les dispositions légales relatives à l'action en réduction des libéralités.
Une dame est décédée le 20 février 2015, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par acte authentique du 9 juin 2014, elle avait consenti à son fils une donation, par préciput et hors part, d'une certaine somme investie dans (...)Cet article est réservé aux abonnés
