Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son objet statutaire.
Le maire d’une commune a délivré, par arrêté, un permis de construire, pour une maison d’habitation et un permis de démolir et de reconstruire partiellement un garage.L’épouse de celui qui a fait les demandes, ainsi qu’une association, ont demandé au tribunal (...)Cet article est réservé aux abonnés
