Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du commerce traditionnel et transformés en lieux de stockage pour livraison rapide : il s'agit d'entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien.
En juin 2022, la mairie de Paris a ordonné à deux sociétés de restituer à leur activité (...)Cet article est réservé aux abonnés
