Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de préempter.
Le conseil général de la Guyane a approuvé la vente d'une parcelle à un administré. Par la suite, une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle issue de la division de la parcelle précédemment évoquée a été reçue par la commune de Rémire-Montjoly. Cette dernière a indiqué qu'elle (...)Cet article est réservé aux abonnés
