A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedificandi ?
Une commune littorale a modifié son plan local d'urbanisme (PLU) en introduisant, au sein de la zone urbaine U de la commune, l'interdiction, d'une part, de "toute construction à l'intérieur des cônes de vues figurant au plan de zonage" et, d'autre part, de "toute construction à l'intérieur des zones non (...)Cet article est réservé aux abonnés
