L’administration fiscale apporte des précisions sur la réduction temporaire du tarif de l’IFER pour les centrales de production d'énergie ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Management package des dirigeants de société
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de "management package" des dirigeants de ...
Echanges d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations ...
Lutte contre le dérèglement climatique : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté par les ...
De l'imputabilité des fautes de gestion à l'ancien dirigeant
L'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ...
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité ...
Surveillance des produits et équipements à risques : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market ...
Certification périodique de certains professionnels de santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la certification périodique de certains professionnels de ...
TUE : Guerlain peut protéger son rouge à lèvres
Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle ...
Modernisation de la gestion des finances publiques : adoption à l'AN
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les députés en première ...
CJUE : interdiction de porter des signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut ...
PLFR pour 2021 : publication au JO
La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal ...
Le trésor, les inventeurs et l'article 716
Lorsque la découverte d'un trésor procède directement d'une action de plusieurs personnes, chacune d'elles doit être qualifiée ...
Lois de financement de la sécurité sociale : adoption à l'AN
Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les députés en ...
CJUE : la Pologne doit mettre fin au régime disciplinaire des juges
En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun, la Pologne a manqué ...
Faillite personnelle : rappels procéduraux
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et ...
CJUE : cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt ...
Covid-19 : prévention des risques
Publication au JO d'un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans ...
Aide "reprise" : ajout des commerces en location-gérance
Ajout d'un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er ...
Covid-19 : nouvelle aide "coûts fixes"
Mise en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ...
Affaires
Plus d'articles 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de... 
L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le... 
Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19. 
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que... 
Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du...
Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN
Le cartel des lunettes sanctionné
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l'influenceuse Nabilla
Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021
Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Intérêt à agir d'un créancier autre que celui dont la créance est en cause
PI&TIC
Plus d'articles 
Les exploitants de plateformes en ligne ne font pas une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs... 
La Cnil inflige à l'éditeur du site lefigaro.fr une amende de 50.000 € en raison du dépôt de cookies publicitaires sans recueil du consentement... 
La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à... 
La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation... Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle diverge de... 
Publication au JO d'un décret relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des...
CJUE : de la responsabilité des plateformes concernant la mise en ligne illégale de contenus protégés
Cookies : Le Figaro sanctionné
Fichage illégal à des fins de lobbying : Monsanto sanctionné
RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné
TUE : Guerlain peut protéger son rouge à lèvres
Données personnelles des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
Civil
Plus d'articles 
La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel. 
Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France... 
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le... 
Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un... 
L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la...
Bioéthique : la loi est publiée
Performance énergétique et environnementale des bâtiments en métropole
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Retrait de la naturalisation de la mère pour reconnaissance paternelle frauduleuse de son enfant
Action en versement d'un salaire différé contre la succession
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des... 
Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite. 
Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle... 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. 
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de... 
Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, cause...
Caution personnelle et garantie hypothécaire pour un même engagement
Epargne retraite : évolutions réglementaires
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : arrêtés
Distribution transfrontalière des OPC : ordonnance
Mécanisme européen de stabilité : dépôt au Sénat
Une personne se déplaçant en fauteuil roulant est-elle un conducteur ?
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations... 
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et... 
L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021. 
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP). 
L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue... 
L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique...
Exonération DMTG sur les dons et les legs aux associations d'assistance et de bienfaisance
Identification des associés et assimilés : obligations déclaratives
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021
ZDP : prorogation des exonérations fiscales
Fondation d'utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres
PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
Judiciaire
Plus d'articles 
Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ouverte... 
L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de l’arrêt de la... 
Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui... 
Est autorisée la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis... Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
De l'application en appel d'une règle postérieure à la déclaration d'appel
QPC : double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines
Commercialisation en France de produits contenant du CBD
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : dépôt à l'AN
Professions
Plus d'articles 
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat. 
Un arrêté établit pour les huissiers de justice la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron, révisée tous les deux ans. En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun, la Pologne a manqué aux... 
Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance... Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance... Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 22 janvier 2021 à la convention collective nationale du personnel des...
Rétrocession d'honoraires : point de départ de la prescription
Nouvelle carte des huissiers de justice
CJUE : la Pologne doit mettre fin au régime disciplinaire des juges
Assurance vieillesse des professions libérales
Assurance vieillesse des professions libérales
CCN personnel des cabinets / avocats salariés : publication de l'accord du 22 janvier 2021
Droits spéciaux
Plus d'articles L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations... 
Publication au JO de deux décrets portant sur la réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec les principes du code... Publication au JO de deux décrets portant sur la réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec les principes du code... Publication au JO de deux décrets portant sur la réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec les principes du code... La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel. L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de...
Exonération DMTG sur les dons et les legs aux associations d'assistance et de bienfaisance
Réforme du système antidopage français
Réforme du système antidopage français
Réforme du système antidopage français
Bioéthique : la loi est publiée