La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Pollution au lisier d'une rivière : interdiction d'aides publiques pour un éleveur breton
La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de ...
Pollution au lisier d'une rivière : interdiction d'aides publiques pour un éleveur breton
La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de ...
UE : anticiper les conséquences des crises
Trois textes européens visent à établir un cadre de mesures harmonisées dans le but d'anticiper efficacement les conséquences des crises ...
Aval : le dirigeant s'est-il engagé personnellement ?
Ayant constaté qu'à coté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également ...
Fichier des antécédents judiciaires : deux ministères sanctionnés par la Cnil
La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement ...
Loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2024
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...
Nuisances d'une salle de concert : les mesures prises par le maire s'avèrent insuffisantes
Le déplacement d'un arrêt de bus, la création d'un parking dédié et la sensibilisation du public ne sont pas des mesures suffisantes pour ...
Congé sabbatique : silence vaut acceptation
Le salarié qui a sollicité un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de trois mois peut-il reprocher à l'employeur de ...
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit ...
Braconnage et constitution de partie civile
Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le ...
Braconnage et constitution de partie civile
Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le ...
Droit de rétractation dans les foires et les salons : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et ...
Lutte contre les dérives des influenceurs : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs ...
Réception judiciaire : précision sur la date en cas de contestations
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et ne peut être écartée par le juge du ...
Laïcité : pas d'atteinte pour les candidats au poste de policier portant une "tabâa"
La seule circonstance qu'un candidat à un poste de policier présente une "tâbaa" n'est pas de nature à établir que la candidature du requérant ...
Couverture fibre : Orange condamné
Le Conseil d'Etat confirme la sanction de 26 millions d'euros infligée à Orange pour ne pas avoir respecté ses engagements de couverture ...
Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou ...
Tout compte utilisé à l'étranger doit être déclaré
L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une ...
Bail rural à clauses agrivoltaïques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle ...
Bail rural à clauses agrivoltaïques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle ...
Affaires
Plus d'articles 
Un nouveau règlement européen fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques applicables fin 2027. 
S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler que le... 
En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales,... 
La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix... 
Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux. 
Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions...
UE : cybersécurité des produits numériques
Extension de procédure : présomption de localisation du centre des intérêts principaux
Clause de suspension d'un service de référencement : pas de déséquilibre significatif
SAS : pas d'augmentation de capital par vote minoritaire
UE : directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Exercice en société des professions d'AJMJ
PI&TIC
Plus d'articles 
La Cour de cassation refuse le bénéfice de l'exception de bonne foi au directeur de la rédaction et à une journaliste de Causeur : en leur qualité... 
Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de l’Union... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union européenne. 
Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de... 
Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à...
Pas d'exception de bonne foi pour la journaliste peu rigoureuse
TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais
UE : refonte de la protection juridique des dessins ou modèles
TUE : "Russian warship, go f**k yourself" ne sera pas une marque de l'UE
Sécurisation et régulation de l'espace numérique en outre-mer : ordonnance
Civil
Plus d'articles 
Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. 
L'action en délivrance du legs du légataire universel à l'encontre de l'héritier réservataire, qui présente le caractère d'une action personnelle,... 
Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au logement,... 
Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans cet autre pays peut... 
La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les sénateurs. 
Un architecte chargé d'une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution...
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : publication de la loi
Action en délivrance du legs : soumission à la prescription quinquennale
APL et prime de déménagement : justificatifs
GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant
Protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales : adoption au Sénat
Déficit de surface du bien construit : l'architecte a-t-il respecté sa mission ?
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son... En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au... 
Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier... 
Publication au JOUE d’une directive sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la... 
La proposition de loi, qui vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la...
Conduite sans permis : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence
Bien hypothéqué et vendu le même jour : qui a priorité ?
Subrogation de l'assureur de l'expert-comptable
UE : entreprises demandant l'admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation
Limiter le paiement en espèces : rejet au Sénat
Fiscal
Plus d'articles 
Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. 
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024. 
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première lecture. 
Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du... L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à... L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur...
Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024
PLF 2025 : rejet à l'AN
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers
Tout compte utilisé à l'étranger doit être déclaré
Judiciaire
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue. 
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un... 
Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité... 
Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à... 
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable.
Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV
Piratage Free : Telegram doit transmettre les données du pirate maître chanteur
Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat
Mise en examen fondée sur des images de vidéosurveillance : la Cour de cassation précise les règles
Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?
Saisie d'immeubles ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété
Professions
Plus d'articles Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions... Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à... 
Lorsque le bâtonnier, saisi d'une contestation d'honoraires, n'a pas pris de décision dans le délai de quatre mois, prorogeable une fois par... 
La saisie de son téléphone portable d'un avocat et l’exploitation de la totalité de son contenu a porté atteinte à son droit au secret professionnel des avocats. 
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à l'étude du... 
Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une...
Exercice en société des professions d'AJMJ
Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?
Contestation d'honoraires : attention aux délais !
CEDH : saisie du téléphone d'un avocat et exploitation de la totalité de son contenu
Avocat privé d'honoraires : l'inutilité des diligences doit être manifeste
Le transport dans un lieu clos, sans fouille ou saisie, n'est pas une perquisition
Droits spéciaux
Plus d'articles Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue. Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de l’Union... 
Publication au JO d’un décret fixant les modalités d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables pour des... Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un... 
Publication au JO de quatre textes portant sur les examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans et au mode d'utilisation du...
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : publication de la loi
Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV
TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais
Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1.500 m²
Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat