L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Entreprise à établissements multiples : quelle Direccte compétente ?
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi ...
Régularisation d'une candidature tardive : attention à avoir une bonne excuse !
Le Conseil d'Etat a rappelé les principes régissant la régularisation des candidatures tardives à une passation de marché ...
Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la ...
Echange de renseignements : obligations des opérateurs de plateforme
L'administration fiscale présente son nouveau titre "Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique" au sein ...
Suspension d'une danseuse sur glace : décision partiale ?
Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de ...
Suspension d'une danseuse sur glace : décision partiale ?
Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de ...
Indemnité complémentaire à l'allocation journalière (Covid-19) : dépôt à l'AN
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l'indemnité ...
Cession amiable consentie après une DUP
Les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ont-elles les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation ...
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés en ...
Exposition aux pesticides : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat
Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la ...
Exposition aux pesticides : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat
Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la ...
Exposition aux pesticides : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat
Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la ...
CJUE : production de preuves en cas d'infraction présumée au droit de la concurrence
Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction ...
Détournement de contrats d'assurance-vie par le tuteur
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui ...
Le contrat de distribution, accessoire du fonds de commerce ?
La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution ...
CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD
Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière ...
Fondement de l'action en démolition d'un parc éolien
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en démolition d'un parc éolien, retient que l'annulation du permis de construire par le ...
Fondement de l'action en démolition d'un parc éolien
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en démolition d'un parc éolien, retient que l'annulation du permis de construire par le ...
Une société mère reconnue coemployeur d'un salarié de sa filiale en liquidation judiciaire
Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie ...
Contestation d'une décision implicite de rejet et délai raisonnable
La cour administrative d'appel de Nancy a précisé qu'un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s'applique pour la contestation de ...
Affaires
Plus d'articles 
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France... 
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. 
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ? 
Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la... 
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité... 
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un...
Délai de déclaration des créances pour les créanciers demeurant hors de France
Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée
Fermage de terres destinées à l'exploitation d'un centre équestre
Conversion du redressement en liquidation judiciaire : convocation du débiteur par le greffe
Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près
Le prêt familial et amical, actif disponible ?
PI&TIC
Plus d'articles 
Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques... 
La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir... 
L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des... 
La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la... Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et... 
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du...
Système de Madrid : modifications du Règlement d'exécution et des instructions administratives
La Cnil sanctionne un éditeur de jeux mobiles
CEDH : livre de contes comportant des histoires de mariage homosexuel notifié comme nuisible pour les enfants
CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse
CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD
CJUE : chacun a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées
Civil
Plus d'articles 
La CEDH estime que la France n'a pas violé la Convention EDH en refusant la reconnaissance juridique du sexe “neutre” ou “intersexe”. 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui relève qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble... 
Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d’un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d’une servitude... 
Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la... 
La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en... 
Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le...
CEDH : refus de la reconnaissance juridique du sexe "neutre" ou "intersexe"
Pas d'achards en copropriété
Servitude de passage par destination du père de famille
Atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans consentement
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption à l'AN
CEDH : suppression de la particule nobiliaire d'un nom de famille
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications. 
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. 
En opposant que les demandes d'expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la qualité... 
La Cour de cassation précise que le préjudice résultant de la perte pour la victime par ricochet de l'assistance que lui apportait la victime... 
Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire... Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui a fait...
Protection des épargnants : adoption au Sénat
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2023
Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire
Indemnisation de la victime par ricochet des attentats du Stade de France
Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications
Détournement de contrats d'assurance-vie par le tuteur
Fiscal
Plus d'articles 
Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de pouvoirs de la... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique. 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d’impôt sur le revenu des... 
L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation,... 
Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente...
Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL
Promouvoir l'art numérique : dépôt au Sénat
QPC : exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle pour les agents publics
Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique
TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin
Judiciaire
Plus d'articles 
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information et à... 
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation. 
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou... 
Si les requérantes se trouvaient à proximité du lieu des faits, elles avaient suivi un mouvement de foule dont elles ignoraient la cause, de sorte... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat... Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la...
Transmission de QPC : information du patient hospitalisé sans consentement
Délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation
Application de règlements européens : décret
Attentats de Barcelone : refus de constitution de partie civile
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance
Professions
Plus d'articles 
L'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les... Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale... 
En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services juridiques qui...
Transcription de conversations téléphoniques avec les proches du client
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat
Tarif horaire de l'avocat : quelles informations délivrer au client, selon la CJUE ?
Droits spéciaux
Plus d'articles 
La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la... 
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de voyageurs, l’un avec... 
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant à l'Outre-mer la loi bioéthique et les ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux... 
Le projet de loi visant à offrir des conditions d’organisation optimales des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été adopté par les sénateurs en... Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ? Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la...
Protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et à la contraception : adoption au Sénat
Accords avec l'Ouzbékistan et la Tunisie en matière de transports routiers internationaux : publication de la loi
Bioéthique et dispositifs médicaux en Outre-mer : ordonnance
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : adoption au Sénat
Fermage de terres destinées à l'exploitation d'un centre équestre