hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared Détails Droit pénal | 22.10.24 - 05:48
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est ... Détails Droit pénal | 21.10.24 - 05:47
Viole la CEDH le tribunal qui, par une décision non-motivée, maintient en détention un homme confondu avec un autre lors de son ... Détails Sociétés | 21.10.24 - 05:44
L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales n'est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut ... Détails Environnement | 21.10.24 - 05:41
Publication au JO d'un arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs ... Détails Propriété intellectuelle | 21.10.24 - 05:38
La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la ...
Censure de l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de ... Détails Droit public général | 21.10.24 - 05:14
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une ... Détails Magistrat | 21.10.24 - 05:14
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une ... Détails Famille | 21.10.24 - 05:00
Si, dans les situations où la Convention de La Haye de 1980 n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de 1996 peuvent trouver à ... Détails Contrats | 18.10.24 - 06:28
La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de ... Détails Droit pénal | 18.10.24 - 05:59
La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adopté par les sénateurs en première ... Détails Médias | 18.10.24 - 05:50
La proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été adoptée par les sénateurs en ... Détails Droit public général | 18.10.24 - 05:39
La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les sénateurs en première ...
Ne peut caractériser la faute grave d’une salariée, une altercation entre son supérieur hiérarchique et le compagnon de celle-ci, lui-même ... Détails Immobilier / Construction | 18.10.24 - 05:29
Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de ...Voir plus d'articles...
Affaires Plus d'articles En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il a le pouvoir... Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de... L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des... Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre nautique... Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste... Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats... PI&TIC Plus d'articles Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des... Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou de la... La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Un chroniqueur télé peut-il se plaindre d’une violation de son droit à l’image par la chaîne qui l’emploie ? La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la... La proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été adoptée par les sénateurs en première... Civil Plus d'articles Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale. Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction liés au... Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du... Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception tacite. Une... La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de celle de... Le fait que les gamètes d'un homme soient détruites lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante ans ne porte pas atteinte à sa vie privée ou familiale. Banque/Finance/Assurance Plus d'articles La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70... La proposition de loi visant à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, mieux protéger les assurés lors de la... Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la... En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit... Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence... Fiscal Plus d'articles Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière,... L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la décision de la Russie de suspendre certains articles de la... La perte de certains clients d’une société d’expertise comptable est non dissociable de l'ensemble de la clientèle de la société. Cette perte ne... Judiciaire Plus d'articles - Droit pénal 15 hours ago Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une... Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises... Les motifs d'un arrêt de cour d’appel, circonscrits au seul débat relatif à la responsabilité civile, ne sauraient être regardés comme désignant le... La cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu en état de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence... La cour d’appel de Paris infirme deux jugements de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence territoriale du juge des... Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en... Professions Plus d'articles Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une... Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en... Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une chambre... En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance... L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions... L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions... Droits spéciaux Plus d'articles Le Conseil d'Etat valide la suspension temporaire d’un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une étudiante,... Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de... Le tribunal judiciaire de Valence a condamné trois agriculteurs à payer des amendes pour non-respect des zones de non-traitement (ZNT) à proximité... Le tribunal judiciaire de Valence a condamné trois agriculteurs à payer des amendes pour non-respect des zones de non-traitement (ZNT) à proximité... L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des... Si la sensibilité environnementale du milieu le justifie, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement d'une installation de méthanisation de déchets... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .