Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’industrie ...
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Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d'actifs
Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance ...
UE : plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête
Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes ...
Construction de nouvelles installations nucléaires : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté par les ...
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Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté par les ...
Scène captée sur la voie publique pour les besoins de l'enquête
L'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers n'est pas assimilable à la ...
Pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes
Publication au JO d'un décret déterminant les conditions et la procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de ...
UE : mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)
Publication au JOUE du règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ...
Eolien : représentation de l'Etat devant les CAA
Publication au JO d'un décret relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les ...
Modifications du registre des sûretés mobilières
Publication au JO d'un décret complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés ...
Constructeur défaillant : preuve par le garant d'achèvement du solde du prix de vente
Le garant d’achèvement, qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, doit prouver que ce solde est la contrepartie de ...
Suspension de la prescription d'une action en contestation de licenciement pour cause de trouble anxio-dépressif
La Cour de cassation a jugé que la prescription ne courait pas ou était suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite de ...
CEDH : collecte des données personnelles par les témoins de Jéhovah
L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre ...
Le changement de qualité équivaut à un changement de partie
Les demandes faites par une personne en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire d'une association sont irrecevables à la ...
Echanges d'informations entre administrations
Publication au JO de deux décrets relatifs, l'un aux échanges d'informations entre administrations dans le cadre de démarches administratives et ...
Régularité de la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole du mis en examen
Est régulière la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole de la personne mise en examen sur une demande de renvoi, dès ...
Déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés (AAH)
Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en ...
Réduction IFI : obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux
L’administration fiscale met à jour les obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s’agissant de la réduction ...
Prouver le trouble anormal de voisinage
Les propriétaires se plaignant d'un trouble anormal de voisinage n'ont pas rapporté la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et ...
CJUE : une entité publique peut interdire, sur le lieu de travail, à ses agents le port de tout signe religieux visible
Selon le rapporteur général de la CJUE Anthony Collins, une entité publique peut, dans certaines conditions, interdire sur le lieu de travail à ...
Affaires
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Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l'article... 
Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si elle... 
La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger a été adoptée au Sénat en première lecture. 
Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des... 
En cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la... 
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des...
Résiliation des contrats par voie électronique
Le préjudice moral de l'épouse du dirigeant est-il distinct de celui des autres créanciers ?
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : adoption au Sénat
Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement
Insuffisance d'actif : limites de la responsabilité du dirigeant en cas de cessation des fonctions
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : ordonnance
PI&TIC
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Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données à... 
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de... 
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook... L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de leur...
TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
Instaurer une majorité numérique : adoption au Sénat
Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue
Doctissimo sanctionné par la Cnil
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CEDH : collecte des données personnelles par les témoins de Jéhovah
Civil
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et... 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux. Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre... 
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Construction de maison individuelle : faute de la banque
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L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects... 
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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations... 
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