L'administration fiscale revient sur les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des ...
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Panonceaux des hébergements touristiques marchands
Publication au JO d’un arrêté homologant les modèles de panonceaux pour les hébergements touristiques marchands ...
Des huissiers de justice sanctionnés pour entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de ...
Procédures d'insolvabilité : application du règlement dans le temps
Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes ...
Hôtels de tourisme : homologation du nouveau tableau de classement
Publication au JO d’un arrêté fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de ...
Qu'est ce qu'un déchet ?
Le Conseil d’Etat précise la définition de ...
Cour des comptes : revenu de solidarité active (RSA)
La Cour des comptes formule des recommandations concernant les axes d'amélioration du revenu de solidarité ...
Rupture des relations : un prix fort nécessaire pour rétablir le trouble manifestement illicite
Le fait qu’aucun préavis de rupture n’ait été adressé à la société lésée et qu’une telle précipitation ait causé de graves ...
Cnil : recherche sur internet de fuites d'informations (Rifi)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une recherche sur internet ...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : adoption à l'AN
Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été adopté par les députés en première ...
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Fonction publique des communes de Polynésie française : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française ...
Monuments historiques : modalités d'affichage des autorisations de travaux
Actualisation des dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments ...
Surendettement : dissimulation volontaire de revenus
Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle ...
Constructions nouvelles : conséquences du transfert de la part départementale de TFPB aux communes
L’administration fiscale revient sur les conséquences du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Adaptation du code de la commande publique à la loi "Climat et Résilience" : consultation publique
Un projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat ...
Action en responsabilité de l'emprunteur non averti : point de départ de la prescription
L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit ...
Préservation des abords des monuments historiques : le rôle fondamental de l'ABF
Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abords des ...
Possession d'état : mode de preuve
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des ...
Affaires
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Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de... 
Le Conseil d'Etat suspend à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans... 
Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au... 
Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du... 
En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est... 
L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de...
Etiquetage des viandes servies en restauration
Suspension de l'interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre
Démarches administratives : suppression de l'extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
Limite au report de la date de cessation des paiements
Responsabilité de l'assistant bénévole fautif
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
PI&TIC
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En application de la LCEN, le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage, par les principaux fournisseurs d'accès à internet, de l'accès à deux... 
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à améliorer la rémunération des auteurs et renforcer la protection des oeuvres littéraires. 
La cour d’appel de Paris confirme que Twitter doit détailler ses moyens d’action contre la haine en ligne. 
Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la... 
Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à... La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une recherche sur internet de...
Haine en ligne : blocage de deux sites négationnistes
Auteurs et création littéraire : dépôt au Sénat
Haine en ligne : Twitter devra bien détailler ses moyens de modération
Invention de mission : qui est titulaire du brevet après la liquidation judiciaire ?
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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire. 
Le projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la... 
La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint survivant. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un...
Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
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Proximité du lieu de travail pour l'attribution d'un logement social : dépôt à l'AN
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La proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession. Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité. 
En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur... 
Un décret fixe les dispositions applicables à compter du 1er avril 2022 en matière de régulation du démarchage téléphonique en assurance. 
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en...
Marché de l'assurance emprunteur : adoption au Sénat
Frais bancaires de succession : dépôt au Sénat
Vocabulaire de l'économie et de la finance
Victime mais fautif : quelle indemnisation ?
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Preuve de l'acceptation de conditions particulières non signées
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En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut pas être tenu... 
L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés sur... 
L’administration fiscale actualise sa doctrine à la suite de la suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains... 
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code de...
Cour des comptes : mise en oeuvre du prélèvement à la source
TVA : responsabilité du dirigeant d'une société en redressement judiciaire
Fusions : report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (Rescrit)
TFPNB : suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles
Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
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Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de Nanterre comme... 
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Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations. 
Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration d’appel. Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes procédures...
Installation de la juridiction spécialisée dans les "cold cases"
Interdiction des thérapies de conversion : adoption définitive à l'AN
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : publication de la loi
Simplification des saisies et confiscations : dépôt au Sénat
Annexe à la déclaration d'appel en cas d'empêchement technique
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Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale.
Un avocat souffrant doit demander à se faire remplacer dans les affaires urgentes
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Droit de préemption en présence d'un lot unique
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