Il est disproportionné de demander la démolition d'un immeuble d'habitation collective dans l'unique but d'éviter aux propriétaires d'une villa ...
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Qualité et pérennité des réseaux de communication en fibre optique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre ...
CJUE : tourisme en temps de pandémie
Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la ...
Dirigeant de fait : le salarié a-t-il outrepassé ses fonctions ?
N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est ...
Quand l'assureur accuse l'assuré de recel pour lui refuser sa garantie
Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un ...
Peut-on demander à un subordonné les motifs de son arrêt de travail ?
En sollicitant auprès de sa subordonnée, dans le cadre d'une réunion de service, des informations sur les motifs de son récent arrêt de travail, ...
TUE : abus de position dominante de Google (Android)
Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider ...
CEDH : contrôles en matière de cannabis à visée médicale
En Suède, consommer du cannabis pour soulager ses douleurs est possible à condition d'avoir une prescription médicale. A défaut, les autorités ...
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CJUE : prêts libellés en devise étrangère et clause abusive liée au prix de conversion
Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit ...
Aménagements de la procédure de saisie immobilière
L'administration fiscale commente les aménagements de la procédure de saisie ...
CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un ...
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 14 octobre 2022 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté ...
CEDH : graves défaillances dans une enquête de harcèlement sexuel au travail
En l'espèce, la réaction des autorités roumaines quant au harcèlement sexuel subie par la salariée est inadéquate et insuffisante et a aggravé ...
Appréciation de l'état de cessation des paiements
Censure de l'arrêt d'appel dont les motifs retenus sont impropres à établir qu'au jour où la cour statuait, la société disposait d'un actif ...
Rapatriement des familles de djihadistes : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée des demandes de rapatriement ...
Contenus complotistes sur la Covid-19 : France-Soir perd contre les CGU de Google
Le tribunal de commerce de Paris donne raison à Google qui a déréférencé France-Soir pour ne pas avoir respecté ses conditions générales ...
Insuffisance d'actif : la décision doit être motivée
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi ...
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les BUD
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser ...
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques ...
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Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une... 
Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la clause... 
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande... 
Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d'effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque.
Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
Clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective non opposable au liquidateur
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
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Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications... 
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