La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n° 2978) permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur ...

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.

Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque. 

Le 24 mars 2020, le député Guillaume Peltier a déposé une proposition de loi (n° 2776) relative à la création d'un "état de catastrophe ...

Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.

Un associé et co-fondateur d'une société a été révoqué, le 31 janvier 2015, de ses fonctions de gérant.  La société a assigné le ...

Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.

Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, ...

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

Le décret n° 2020-713 du 11 juin 2020, publié au Journal officiel du 13 juin 2020, modifie les conditions de dépôt des candidatures des ...

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations soumises à l’obligation d’une déclaration préalable.

Divers associations et syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’application de l’article 3 du décret n° ...

Coup de chance pour un passant qui trouve un billet gagnant sur la voie publique et obtient une indemnisation en contrepartie de sa restitution. Quid de l'imposition de cette contrepartie ?

En 2011, une passante trouve sur la voie publique le reçu d'une combinaison gagnante de premier rang de l'Euro Millions. Elle le présente à la FDJ ...
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