L’administration fiscale présente le nouveau seuil pour l’exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles
L’administration fiscale présente le nouveau seuil pour l’exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts ...
Accessibilité des sites web des administrations publiques : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relatives à l'accessibilité des sites web des administrations ...
Refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
L’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de ...
CEDH : des conséquences de la non-transcription de l'acte de naissance d'un enfant né par GPA sur la filiation
Le refus par les autorités internes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA viole la Convention EDH si ce refus empêche toute ...
Accessibilité téléphonique universelle : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services ...
Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité ...
Contestation de l'existence de crime contre l'humanité par Eric Zemmour
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel qui a relaxé Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité. Il ...
Du caractère limité des annexes au bâtiment principal
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment ...
CEDH : article homophobe d'un haut dignitaire de l'Eglise orthodoxe de Grèce
La CEDH déclare irrecevable la requête d’un haut dignitaire de l’Eglise orthodoxe de Grèce qui invoquait une atteinte à sa liberté ...
PSE : délimitation du périmètre du groupe et office du juge
On peut contester devant le juge la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si l’administration n’a pas correctement ...
AG : nullité des délibérations pour défaut de désignation d'un CAC
En Nouvelle-Calédonie, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire d'une société prises à défaut de désignation régulière de ...
Aménagements du prélèvement à la source (PAS)
L'administration fiscale commente les aménagements du prélèvement à la source portant sur la condition de modulation du taux à la baisse et le ...
Droit à mourir dans la dignité : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposée au ...
Faute dolosive de l'assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences ...
CEDH : recevabilité des requêtes contre la France sur la pénalisation du recours à la prostitution
La CEDH a déclaré recevables les 261 requêtes contre la France concernant l’incrimination de l’achat de services ...
Facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession
Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de ...
Licenciement nul : peut-on réintégrer le salarié qui abandonne sa demande de résiliation ?
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, ...
Accession sociale à la propriété : taux réduit de TVA pour 2023
L’administration fiscale précise les modalités d'application des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction pour le bénéfice ...
Cautionnement : obligation de couverture et obligation de règlement
En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée ...
Des pénalités de retards représentant 42 % du marché ne sont pas excessives
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du ...
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La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de la... 
Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux... 
Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la... 
L'interdiction faite au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire... 
En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions,... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne six sociétés pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le CEA pour son site de Marcoule...
Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire
Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum
Possible prorogation de la société via la majorité statutaire
Contestation de la créance ou de sa régularité ?
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Démantèlement de centrale nucléaire : six sociétés sanctionnées pour entente
PI&TIC
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Contrairement à l'analyse faite par les juges du fond, le risque de confusion devait s'apprécier globalement par référence au contenu des... 
Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé... 
Un décret complète la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés... 
La Commission européenne a désigné six contrôleurs d'accès en application du règlement sur les marchés numériques : Alphabet, Amazon, Apple,... Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services...
RGPD : TikTok sanctionné en Irlande
Pas de contrefaçon de la marque Palladium par le signe Yangbokai
CJUE : publication en ligne du nom d'un sportif dopé
Commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. 
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. 
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de...
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