L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de ...
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
TVA : part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément
L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France ...
Le coup de la 2ème panne
Si l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte présomption de causalité entre la faute et le dommage, c'est au client de rapporter ...
Dettes devenues définitives intégrées au passif exigible
Les contraintes signifiées au débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étant devenues définitives, nonobstant le recours ...
Sort des dividendes entre le décès d'un associé et la délivrance du leg des parts
S'il n'est pas associé, un héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, même si le légataire des parts ne peut pas y prétendre non ...
Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée ...
Mise en place d'institutions représentatives du personnel
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment ...
Vérification des conditions légales de la détention provisoire
La chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont ...
Elu local en arrêt maladie
Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, sous certaines ...
Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative ...
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Précision sur la rémunération du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours ...
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date ...
Ambiguïté d'une clause d'exclusion
Si elle doit être interprétée, la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance automobile concernant l'usage de stupéfiants ne ...
Action pénale au soutien d'une action civile
Il ne ressort ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X., qui n’a fourni aucun élément concernant ...
Décision implicite de rejet d'une réclamation du contribuable
En cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son ...
Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est ...
Représentation en appel d'une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier
Lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par ...
Nationalité française par la filiation maternelle
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet ...
Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant ...
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Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de...
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de...
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou...
La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un...
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Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?
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Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public.
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