L’administration fiscale revient sur la simplification des obligations des gérants ou dépositaires de fonds communs de placement à risques ou de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews
Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Viols sur mineurs imprescriptibles : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur ...
Trop-perçu d’intérêts contractuels par la banque
L'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement du capital de la créance a pour effet d'arrêter le cours des ...
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2020
Une actualité du 6 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence ...
Un mariage célébré sans l'épouse
En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, est régulier le mariage contracté au Maroc entre un Français et une ...
Modalités de résiliation d’un contrat public
Une irrégularité ne justifie la résiliation d'un marché public que si elle peut être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence ...
Allocation d'activité partielle applicable à Mayotte
Fixation par décret du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à ...
Conseils de prud'hommes : relèvement du taux de dernier ressort
Un décret relève de 4.000 € à 5.000 € du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de ...
Transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité
L'administration fiscale revient sur le sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un ...
Comités de bassin : modifications réglementaires
Modification des articles réglementaires du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin métropolitains (hors Corse) pour tenir compte ...
Nombre et périmètre des établissements distincts du CSE
Saisi d'une contestation de la décision du Direccte concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE, le juge tient ...
Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents
La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour les entreprises
Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, ...
Particuliers employeurs : fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle
Un décret fixe au 31 août 2020 le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants ...
Protection de la vie privée des gardés à vue
L'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa ...
Libre passage du piéton sur le sentier littoral
La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne saurait être ...
Taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du ...
Avantages offerts par les entreprises pharmaceutiques aux médecins
Publication au JO de deux arrêtés aux exceptions à l'interdiction faite aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ...
Libéralités au profit de l’Etat et des collectivités : exonération de DMTG
L’administration fiscale apporte des précisions sur l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs ...
Déclaration tardive de cessation des paiements
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi ...
Incitation au télétravail partiel : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales ...
Affaires
Plus d'articles
Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la cession...
Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat.
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins...
Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières de...
La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la...
Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait conformément aux...
La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé
Caducité du contrat de location avec option d'achat après résolution de la vente
Vins d'Alsace : une entente sur le prix du raisin sanctionnée
Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association
Incidence du statut du coemprunteur sur la qualification du crédit
Associé coopérateur inactif au jour de l'ouverture de la procédure collective
PI&TIC
Plus d'articles
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand...
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du...
La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur...
Une société qui a placé sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque...
La CJUE rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à...
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices relatives aux...
Cybersécurité des plateformes numériques : dépôt au Sénat
CJUE : rémunération des artistes interprètes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE
Système de La Haye : entrée en vigueur de la 13ème édition de la classification de Locarno
CJUE : atteinte à une marque via une annonce en ligne reprise par d'autres sites
CJUE : validation de la marque "MESSI" pour des articles de sport
Consultation CEPD : projet de lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant
Civil
Plus d'articles
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement...
Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à...
Le refus de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, en ce qu’il désigne la...
Quand bien même le règlement de copropriété n'interdirait pas les poulaillers, il proscrit la présence d’animaux "de nature bruyante, désagréable ou...
En matière de "succession ayant une incidence transfrontière", la CJUE apporte des précisions quant à la notion de résidence habituelle du défunt,...
Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Obtention nécessaire d'un avis médical pour fixer la tutelle à dix ans
La CJUE valide le régime français des meublés de tourisme
CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA
Les poules du copropriétaire
CJUE : règlement relatif aux successions
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles
La Commission des sanctions de l'AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d'une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un...
La nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance est...
La Cour de cassation affirme qu'en cas d'accident de voiture, la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir de la compétence du tribunal du...
Un décret adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publié au Journal officiel.
La CJUE a condamné la Roumanie et l’Irlande pour ne pas avoir transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la...
Commet une négligence grave le porteur d'une carte de paiement qui, en réponse à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant sur le fond que...
AMF : diffusion d'une fausse information par EDF
L'exception de nullité dans un contrat d'assurance
La compétence territoriale pour l'indemnisation d'un accident de la route
Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
CJUE : Roumanie et Irlande condamnées pour non transposition de la directive LBFT
Carte de paiement : bonne foi contre négligence grave
Fiscal
Plus d'articles
L'opération d'achat suivie d'une revente en deux lots, quand bien même il n'y ait eu qu'un vendeur et deux acquéreurs, suffit à conférer à ces...
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la...
Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en détaxe.
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis lors de leur retour définitif en...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du...
L'article 261 D du CGI n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose...
Activité de marchand de biens : caractère habituel
Droit de partage pour la vente du domicile conjugal en cas de divorce
Abaissement du seuil des achats en détaxe
Fiscalité des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis
Pour un relèvement du taux de défiscalisation des dons et du mécénat : dépôt à l'AN
Déduction de la TVA pour les prestations de para-hôtellerie
Judiciaire
Plus d'articles
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la...
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet n’est...
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, et ayant été donné en location à une autre personne...
Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ne démontre pas un...
Pour déterminer la responsabilité pénale de l'auteur d'un lien hypertexte qui renvoie à un contenu diffamatoire, les juges doivent examiner...
Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience
Mise en application du bracelet anti-rapprochement
Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?
Excès de vitesse : désignation du conducteur du véhicule loué par une société à une autre
Constitution de partie civile d'associations de défense de l'environnement
L'auteur d'un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire est-il responsable pénalement ?
Professions
Plus d'articles
Une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats a été déposée à l'Assemblée nationale.
Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la justice.
Un barreau peut interdire à un avocat de porter avec la robe un signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse,...
Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action...
Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section...
Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section...
Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN
Rapport sur l'indépendance de la Justice
Pas de signe religieux avec la robe d'avocat
Selarl d'avocats : action ut singuli d'un ancien associé
Officiers ministériels et publics : régime d'assurance invalidité-décès
Officiers ministériels et publics : régime d'assurance invalidité-décès
Droits spéciaux
Plus d'articles
Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à...
Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières de...
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins...
Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons impérieuses.
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du...
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de...
La CJUE valide le régime français des meublés de tourisme
Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association
Vins d'Alsace : une entente sur le prix du raisin sanctionnée
CEDH : dissolution d'une association pour des raisons impérieuses
Pour un relèvement du taux de défiscalisation des dons et du mécénat : dépôt à l'AN