La réalisation d’une étude de faisabilité par une des entreprises membre d’un groupement attributaire du marché public ne vicie pas la ...
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Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Renforcer et protéger l'emploi industriel : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée ...
L'apport à la communauté conjugale de titres est une opération intercalaire
Une réponse ministérielle précise qu'en matière d’imposition des plus-values mobilières, l’apport de titres sociaux à une communauté ...
Fautes de l'employeur suffisamment graves pour justifier une prise d'acte à ses torts
Toutes les fautes de l’employeur ne justifient pas nécessairement une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de ...
Elections dans les TPE 2021 : report
Publication au JO d'un arrêté reportant le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises ...
Programmation pour la santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de programmation pour la ...
Indemnisation de la perte du fonds de commerce à la suite d'une inondation
Un contrat d'assurance peut garantir la perte de valeur d'un fonds de commerce à la suite des dommages matériels subis par les locaux ...
Fraude à la TVA d'un expert-comptable : questions à la CJUE
La Cour de cassation renvoie deux questions à la CJUE portant sur l’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles ...
Concurrence déloyale : la difficile évaluation du préjudice
Pour calculer l'indemnité devant être allouée à la société victime du préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse, conférant à ...
Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant pour passivité fautive
Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de ...
La demande d'expertise, non interruptive du délai de recours
La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas ...
CEDH : reconnaissance de paternité
Le fait de n’avoir ni procédé à un examen circonstancié de la situation, ni mis en balance les différents intérêts en jeu, constituent une ...
Indemnisation des victimes de détention arbitraire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des ...
Refus de donner à l'OPJ le code d'accès de son smartphone
Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ...
TVA : dématérialisation de la transmission des mandats par les assujettis
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux ...
Quid du secret médical post-mortem ?
Le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort. ...
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De l'intérêt à agir du créancier hypothécaire contre la décision du juge-commissaire
Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du ...
Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Fixation par décret des modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction ...
Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats
Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les ...
Aide en faveur des PME et ETI industrielles
Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des ...
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En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée...
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Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de...
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de...
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou...
La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un...
Transmission de la responsabilité pénale de l'absorbée à l'absorbante en cas de fusion
Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public.
Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ?
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L’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose...
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.
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Un décret fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre 2020.
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