Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif issu de ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement
Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif issu de ...
FPE : congés liés aux charges parentales
Conditions d'attribution et d'utilisation, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, du congé de ...
Apports en nature : solidarité des associés de la SAS en redressement judiciaire
Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles ...
Engagement associatif : la loi est publiée
La loi en faveur de l'engagement associatif a été publiée au Journal ...
USA : Facebook jugé responsable du trafic sexuel via Messenger
La Cour suprême du Texas a jugé que le réseau social Facebook pouvait désormais être tenu responsable des trafics d'êtres humains opérés ...
Accès précoces et compassionnels de certains médicaments
Un décret précise les conditions et modalités de demande, d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de ces ...
Généralisation du tri à la source des biodéchets
Modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles installations de tri ...
Airbnb : condamnation pour défaut de numéro de déclaration dans ses annonces
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la plateforme Airbnb pour avoir mis en en ligne sur son site des annonces sans le numéro de ...
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Amélioration de la trésorerie des associations : publication de la loi
La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été publiée au Journal ...
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Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne ...
Justice pénale environnementale : circulaire
Publication au BOMJ d'une circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière ...
Pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : convocation des électeurs et organisation de la consultation
Publication au JO d’un décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de ...
Encadrement des loyers : reconduction du dispositif
Un décret reconduit jusqu'au 31 juillet 2022 le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle ...
Aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés : prolongation
Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de ...
REP : information des consommateurs
Mise en œuvre d'une signalétique d'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits mis sur le marché à ...
Abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées
Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre ...
Organisation judiciaire : mise à jour de diverses dispositions
Un décret modifie les articles R. 123-32, R. 211-4, R. 312-73 et R. 563-3-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 722-5 du code de ...
Expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée"
Publication au JO d’un décret mettant en œuvre l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" visant à mettre un terme à la ...
Affaires
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de... 
L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le... 
Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19. 
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que... 
Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du...
Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN
Le cartel des lunettes sanctionné
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l'influenceuse Nabilla
Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021
Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Intérêt à agir d'un créancier autre que celui dont la créance est en cause
PI&TIC
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La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à... 
La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation... 
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Publication au JO d'un décret relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des...
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Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le... 
Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un... L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la...
Bioéthique : la loi est publiée
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Action en versement d'un salaire différé contre la succession
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Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle... 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. 
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