Le fait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'empêche pas la juridiction de renvoi de ...
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Partage de la valeur au sein de l'entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la ...
Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur
Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action ...
Suppression du régime des minibons
L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des ...
Modifications du CGPPP en Polynésie française : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la ...
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières ...
Précisions sur l'atteinte grave aux conditions d'éclairement
Le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions s'appréciait une atteinte grave aux conditions ...
AMF : exigences de rémunération de la directive MIF 2
L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains ...
Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire
Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation ...
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du ...
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L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du ...
Contrôle routier : le conducteur peut-il s'opposer à être filmé ?
Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier ...
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement ...
Lutte contre les violences intrafamiliales : remise du rapport
Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences ...
Résiliation de plein droit du contrat de coproduction ?
La continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur ...
Instaurer une majorité numérique : adoption au Sénat
La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a ...
JEI : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l'âge de l'entreprise
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales et sur la réduction de la condition relative à l’âge de ...
CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE
La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du ...
Choc de compétitivité en faveur de la ferme France : adoption par le Sénat
La proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France a été adoptée par le ...
Préparer la France à une hausse de 4 °C en 2100
La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc) est soumise à consultation publique jusqu'à la ...
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La Cour de cassation a jugé qu'une vente, conclue par un mandataire ayant prévu d'escroquer le tiers acquéreur en ne délivrant pas l'objet de la... 
La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la... 
En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un... 
Publication au JO du décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions,... 
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. 
La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les sénateurs...
Quelle est la validité d'une vente réalisée par un mandataire aux intentions frauduleuses ?
Les associés sont tenus aux pertes uniquement à la liquidation de la société
Des difficultés liées à l'établissement de l'inventaire
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : décret
Rémunération des AJMJ
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption au Sénat après CMP
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Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une... La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a été... 
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données à... 
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de... 
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook...
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et... L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects... La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque...
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Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en faveur...
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