Détails Sûretés | 13.01.23 - 06:19
Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la ... Détails Fiscalité des entreprises | 12.01.23 - 06:55
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique relative à l’assujettissement à la TVA des subventions ... Détails Environnement | 12.01.23 - 06:42
Commet une erreur de droit l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le non-lieu du chef de défrichement sans autorisation, se borne à rechercher si les ... Détails Droit public général | 12.01.23 - 06:28
En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées ... Détails Successions et libéralités | 12.01.23 - 06:22
L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord ... Détails Propriété intellectuelle | 12.01.23 - 06:00
La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre ...
L'employeur doit apporter la preuve de l'accord clair et non équivoque du salarié protégé quant à sa réintégration dans l'entreprise à la ... Détails Procédure civile | 11.01.23 - 07:29
La conclusion d'un partenariat entre l'expert désigné par le juge et l’une des parties, en cours de procédure, jette nécessairement un doute ... Détails Fiscalité des entreprises | 11.01.23 - 06:20
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consutation publique relative aux composantes de la taxe générale sur les ... Détails Environnement | 11.01.23 - 06:19
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies ... Détails Energie | 11.01.23 - 06:19
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies ... Détails Entreprises en difficulté | 11.01.23 - 06:09
Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence ...
La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles peut être retenue ou non la faute inexcusable d'un employeur, par ailleurs relaxé ... Détails Immobilier / Construction | 11.01.23 - 06:00
L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, ce qui signifie que la rétractation d'une ...
Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un ... Détails Fiscalité des entreprises | 10.01.23 - 06:40
L’administration fiscale revient sur les aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de ...Voir plus d'articles...
Affaires Plus d'articles L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France... Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ? Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la... Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité... Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un... PI&TIC Plus d'articles Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques... La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir... L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des... La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la... Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et... Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du... 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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat... Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale... En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services juridiques qui... Droits spéciaux Plus d'articles La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la... - Transports 18 hours ago Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de voyageurs, l’un avec... Publication au JORF d'une ordonnance adaptant à l'Outre-mer la loi bioéthique et les ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux... Le projet de loi visant à offrir des conditions d’organisation optimales des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été adopté par les sénateurs en... Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ? Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .