Fixation des modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et ...
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Dispositif transfrontière : obligations déclaratives trimestrielles des intermédiaires
Publication au JO d'un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration ...
Asi : modalités de financement et revalorisation
Fixation des modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et revalorisation des plafonds de cette ...
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y ...
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Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la ...
Chèque énergie : nouvelles modalités
Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque ...
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Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2021
Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2021 s'établit à 131.178 ...
Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg
Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites ...
Dispositions relatives à la gestion des déchets
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les ...
Monuments historiques : déclaration des conditions d'ouverture au public
Modification de la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de tels ...
Adaptation du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret adapte, notamment pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
Intermédiation financière des pensions alimentaires et violences familales
Transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans ...
Les agents de la DGCCRF peuvent-il saisir des correspondances avocat-client ?
Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances ...
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Communication électronique pénale
Publication au JO d'un décret relatif aux transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions ...
Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de solidarité active a ...
Fautes de gestion du liquidateur amiable d'une association
Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé ...
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Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé ...
Allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie
Publication au JO d'un décret relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et ...
Affaires
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Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le... 
Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des... 
La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de... 
Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de disposer du... 
Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des restaurants de la... 
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a...
Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?
Aide exceptionnelle pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés
Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole
La qualification d'agent commercial s'élargit
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
PI&TIC
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La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial... 
Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat membre contre... 
Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des... 
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et en...
Arcep : accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié
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Drones : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur
Mesures en faveur de la culture et du sport pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
L'originalité s'apprécie cliché par cliché
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Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions... 
Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des... 
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire...
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Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
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Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la... 
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de... 
La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du... 
Publication au JO des dernières recommandations de l'Agence française anticorruption. 
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UE : redressement et résolution des contreparties centrales
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L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor. 
L’administration fiscale commente les dégrèvements de taxe d'habitation, le dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte...
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : adoption à l'AN
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Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la...
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