Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la ...
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Déchets : le PNPD 2021-2027 en consultation
Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 février ...
Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison ...
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Renonciation tacite à un droit et affectio societatis entre époux
La Cour de cassation a jugé que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité ...
Irresponsabilité pour trouble mental : excès de pouvoir de la chambre de l'instruction
Le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel relevé contre une ...
Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : mise à jour après consultation publique
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique relative à l’assujettissement à la TVA des subventions ...
Destruction volontaire d'un boisement
Commet une erreur de droit l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le non-lieu du chef de défrichement sans autorisation, se borne à rechercher si les ...
La falaise menace la copropriété : qui a la charge des travaux ?
En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées ...
Quid des biens acquis via une succession ouverte après liquidation judiciaire ?
L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord ...
Contrefaçon et rencontre fortuite
La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre ...
Rétractation du licenciement : il faut prouver que le salarié protégé était d'accord
L'employeur doit apporter la preuve de l'accord clair et non équivoque du salarié protégé quant à sa réintégration dans l'entreprise à la ...
CEDH : doute sur la neutralité de l'expert désigné
La conclusion d'un partenariat entre l'expert désigné par le juge et l’une des parties, en cours de procédure, jette nécessairement un doute ...
Composantes de la TGAP : mise à jour après consultation publique
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consutation publique relative aux composantes de la taxe générale sur les ...
Accélération de la production d'énergies renouvelables : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies ...
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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies ...
Déclaration d'une créance d'intérêts de retard
Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence ...
Faute inexcusable de l'employeur : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles peut être retenue ou non la faute inexcusable d'un employeur, par ailleurs relaxé ...
Copropriété : rétractation d'une ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire
L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, ce qui signifie que la rétractation d'une ...
Expertise du CSE : notifier un coût prévisionnel rectifié ouvre un nouveau délai pour contester
Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un ...
Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux
L’administration fiscale revient sur les aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de ...
Affaires
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L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France... 
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. 
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ? 
Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la... 
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité... 
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un...
Délai de déclaration des créances pour les créanciers demeurant hors de France
Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée
Fermage de terres destinées à l'exploitation d'un centre équestre
Conversion du redressement en liquidation judiciaire : convocation du débiteur par le greffe
Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près
Le prêt familial et amical, actif disponible ?
PI&TIC
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Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques... 
La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir... 
L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des... 
La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la... 
Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et... 
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du...
Système de Madrid : modifications du Règlement d'exécution et des instructions administratives
La Cnil sanctionne un éditeur de jeux mobiles
CEDH : livre de contes comportant des histoires de mariage homosexuel notifié comme nuisible pour les enfants
CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse
CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD
CJUE : chacun a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées
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La CEDH estime que la France n'a pas violé la Convention EDH en refusant la reconnaissance juridique du sexe “neutre” ou “intersexe”. 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui relève qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble... 
Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d’un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d’une servitude... 
Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la... 
La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en... 
Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le...
CEDH : refus de la reconnaissance juridique du sexe "neutre" ou "intersexe"
Pas d'achards en copropriété
Servitude de passage par destination du père de famille
Atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans consentement
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption à l'AN
CEDH : suppression de la particule nobiliaire d'un nom de famille
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En opposant que les demandes d'expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la qualité... 
La Cour de cassation précise que le préjudice résultant de la perte pour la victime par ricochet de l'assistance que lui apportait la victime... 
Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire... 
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui a fait...
Protection des épargnants : adoption au Sénat
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Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire
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Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou... 
Si les requérantes se trouvaient à proximité du lieu des faits, elles avaient suivi un mouvement de foule dont elles ignoraient la cause, de sorte... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat... 
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la...
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