Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a ...
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CJUE : compétence juridictionnelle concernant l'enlèvement d'un enfant vers un Etat tiers
La compétence de la juridiction d’un Etat membre saisie d’une action en responsabilité parentale ne peut être établie sur le fondement de ...
Captures accidentelles de dauphins : demandes dépassant les pouvoirs du juge des référés
Le juge des référés est obligé de rejetter les demandes lorsque celles-ci dépassent ses ...
Répertorier les contrôles d'identité : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place un récépissé après chaque contrôle d’identité afin ...
Covid-19 : pas de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Une réponse ministérielle précise qu’il n’y aura pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de ...
CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres
Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut ...
QPC : sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux ...
CEE : ménages en situation de précarité énergétique et ménages modestes
Publication au JO d’un arrêté mettant en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires du dispositif des certificats ...
Droit de rétention sur un matériel de chantier pris en crédit-bail
Une société peut opposer son droit de rétention au propritaire d’un matériel de chantier sur ce matériel dont le débiteur est ...
Projet initiative jeune : revalorisation du montant de l'aide
Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative ...
Norme commune de déclaration (comptes financiers) : précisions
Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les ...
QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour ...
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Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
Publication au JO d’un décret relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des ...
Magistrat : suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours
Publication au JO d’un décret supprimant les limites au nombre de présentations aux concours de la ...
Entente entre fabricants de sandwichs industriels
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de ...
Licenciement pour harcèlement moral : loyauté de la preuve
Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux ...
Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement
Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la ...
OPA : informations minimales pour bénéficier d'une exemption à l'obligation de publier un prospectus
Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à ...
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Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne... 
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les... 
Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les... 
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la procédure collective. 
En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations et doit...
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La mauvaise foi du débiteur surendetté
Covid-19 : fonds de solidarité pour l'outre-mer
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Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias audiovisuels. 
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique d’une œuvre... 
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib en... 
Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est caractérisé.
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