Publication au JO d’un décret modifiant la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire. ...
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Simplification du droit de la commande publique
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. ...
Expérimentation de la contribution pour la justice économique
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution ...
Insertion par l'activité économique au travail indépendant
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par ...
Demandeurs d'emploi : inscription, orientation et contrat d'engagement
Publication au JO de deux décrets relatifs à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi ainsi qu’aux ...
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux IDE : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 729, déposée le jeudi 19 ...
Pensions des agents publics
Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents ...
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UE : interdiction du BPA dans les matériaux en contact avec les aliments
Publication d'un règlement relatif à l’utilisation du bisphénol A et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet ...
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Compensation légale et cession de créance
La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au ...
Salariés allophones : formations de français langue étrangère
Publication au JO de deux décrets relatifs aux formations de français langue étrangère à destination des salariés ...
Opérations de fusion/scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association loi 1901 soumise à l'IS
Le régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission s’applique entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association ...
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Performance énergétique des bâtiments : cinq exigences de résultat
Modification des niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et ...
Seveso 3 : modification du code de l'urbanisme
Un décret a pour objet une mise en conformité avec l'article 15 de la directive Seveso 3 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents ...
Accès de certains agents au temps partiel
Unr décret assouplit les conditions d'ancienneté requises pour les agents de la fonction publique afin de solliciter le bénéfice d'un ...
Conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir ...
Sanction disciplinaire : précision sur le droit de se taire
Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire ...
Affaires
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Lorsque la dégradation des bâtiments loués est due à un défaut d'entretien imputable au bailleur, la perte de la chose louée ne résulte pas d’un cas... 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin 2023... 
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne... 
La proposition de loi prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité d’utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non...
Cartel des compotes : la Cour de cassation clôt l'affaire
L'entrepreneur ne peut imposer une réparation en nature
Indemnisation du locataire pour résiliation du bail commercial consécutive à la perte de la chose louée
Lutte contre les dérives des influenceurs : dépôt à l'AN
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Prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire : adoption au Sénat
PI&TIC
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La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a... 
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Le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcom qui sanctionne C8 pour manquements à l'interdiction de la publicité clandestine.
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La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le... 
La CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis,... 
Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l'expiration du... 
Le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui résidant exclusivement dans la nécessité de protéger l'acquéreur d'un risque d'éviction, elle ne peut...
Modalités de fixation d'un droit de visite médiatisé
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En refusant d'intégrer l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25.000ième de l'IGN à l'arrêté interdisant... Mettant un terme à l'affaire des compotes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe d'impartialité, le principe d'égalité ainsi que sur... L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès... L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès... Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet par les...
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