Des parcelles qui, même si elles sont artificialisées, font partie d'un secteur majoritairement agricole, peuvent être classées en zone ...
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Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Sécurisation du droit de retrait pour les salariés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les ...
Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif ...
Autorisation de manifester
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une ...
Contestation d'honoraires : portée de l’homologation de l’hypothèque judiciaire
La Cour de cassation a précisé la portée d'une homologation d'hypothèque judiciaire à l'occasion d'un litige opposant un avocat et son client ...
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du ...
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du ...
Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence ...
Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat
L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de ...
QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire ...
La cession des droits de surélévation contre travaux est licite
Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de ...
Ordonnance de protection : fixation de la date d'audience
Modification par décret de l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au ...
Intérêts patrimoniaux après rupture d'une union juridique : abaissement du taux du droit de partage
L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à ...
Dialogue dans le cadre du contrôle Urssaf : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les ...
Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'attribution des congés ...
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Prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020...
Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face...
En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la...
La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les...
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Faire face à l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN
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PI&TIC
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La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis,...
La Cnil rappelle les bonnes pratiques à adopter par le sous-traitant et le responsable de traitement concernant le règlement général sur la...
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CJUE : les plateformes en ligne, non responsables de la mise en ligne illégale par leurs utilisateurs d’œuvres protégées
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