Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse être établie.
Une commune a attribué un marché public de construction à une société. Cette dernière a cédé à une banque les créances qu'elle détenait sur la commune. La banque a demandé au juge administratif de condamner la commune à lui verser une somme correspondant au solde du décompte général (...)Cet article est réservé aux abonnés
