L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte.
Un contrôleur assermenté a constaté l'occupation, sans autorisation, par une terrasse de restauration démontable, d'une plage. Par une ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a enjoint à l'entreprise d'évacuer sans délai (...)Cet article est réservé aux abonnés
