Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier, n’est plus située dans l’immeuble où se trouvait le logement du ménage, les droits du conjoint sont saisissables par les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion d’une activité professionnelle.
Un coiffeur a été mis en redressement, puis en liquidation (...)Cet article est réservé aux abonnés
