Le simple dépassement par un employeur des limites de son pouvoir de direction peut être constitutif de harcèlement moral, indépendamment du comportement de la victime.

Le projet de loi relatif au renseignement a été définitivement adopté par les députés le 24 juin 2015.

Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant.

Ne commet pas le délit de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique le contribuable qui justifie du bien-fondé de l'action en justice qu'il requiert à l'encontre de celui-ci.

Les règles de preuve applicables devant le juge civil, saisi d'une procédure de divorce, ne peuvent être invoquées devant les juridictions pénales statuant sur des faits de violences conjugales même si les deux procédures ont été initiées en raison des mêmes faits.

Un rapport d'information sur la prescription en matière pénale, visant à réformer la prescription de l'action publique dans un sens plus sévère, a été déposé à l'Assemblée nationale.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal.

Commet le délit de vol celui qui s'empare d'une chose dès lors qu'il n'y avait pas eu abandon volontaire de la chose et que celui-ci ne pouvait l'ignorer.