Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : réclamation contre un avis d'amende forfaitaire majorée
La décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d'être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.
...Allongement des délais de prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle : dépôt au Sénat
Le sénateur Antoine Lefèvre a déposé une proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle.
...Renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Publication d'une loi visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
...Bénéfice d'un recours en révision : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à étendre aux auteurs d’infractions pénales et aux personnes qui en sont civilement responsables le bénéfice d’un recours en révision a été déposée à l'Assemblée nationale.
...France / Andorre : coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
...Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires : travaux parlementaires
Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
...Affaire Zyed et Bouna : relaxe des policiers
Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus dans l'affaire Zyed et Bouna, faute de caractérisation du délit de non-assistance à personne en danger.
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