Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour objet de protéger le patrimoine culturel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant
Publication au JORF d'un décret relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
...Application outre-mer des mesures applicables aux étrangers : dépôt du projet de ratification
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a été déposé au Sénat.
...Complémentarité de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif et de l'action civile
Un établissement bancaire, victime d'une banqueroute, peut exercer l'action civile pour obtenir réparation de son préjudice moral et financier, indépendamment de l'exercice préalable de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif.
...Précisions quant au champ d'application de la contrainte pénale
La contrainte pénale, applicable à compter du 1er octobre 2014 aux peines d'emprisonnement ferme, ne peut s'appliquer rétroactivement dès lors qu'une condamnation définitive a déjà été prononcée.
...Extension du gilet de haute visibilité aux deux-roues motorisées
A compter du 1er janvier 2016, les conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur non carrossé auront pour obligation de détenir un gilet de haute visibilité.
...Le juge peut-il restituer des pièces saisies susceptibles d'appartenir au domaine public ?
La juridiction d'instruction, saisie d'une demande de restitution de pièces placées sous scellés dans le cadre d'une information judiciaire, peut la rejeter lorsque celles-ci sont susceptibles d'appartenir au domaine public.
...L'avocat démuni de mandat de représentation peut-il être entendu au nom de son client ?
L'avocat qui représente un prévenu absent doit être entendu, en dernier, s'il en fait la demande même s'il ne dispose pas d'un mandat de représentation.
...CEDH : placement d’un avocat en garde à vue
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté d'un avocat placé en garde à vue de manière injustifiée.
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