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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdaptation de la procédure pénale au droit de l'UE : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
...France / Belgique : publication de la loi approuvant l'accord en matière policière et douanière
La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été publiée au JORF.
...Doute sur l'impartialité du juge dont le conjoint est le procureur de la République
L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République.
...France / Maroc : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi pour approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 juillet 2015.
...France / Belgique : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi approuvant l'accord en matière policière et douanière
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été adopté en première lecture par le Sénat.
...Lorsque l'accusé est acquitté, la victime ne peut obtenir réparation auprès de la CIVI
Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie.
...Publication par un journaliste d'une pièce issue d'une information judiciaire
Le journaliste qui publie une pièce issue d'une information judiciaire se rend coupable du recel de violation du secret de l'instruction.
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