Report au 1er mai 2025 de l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics français destinés à être produits à l'étranger.
Publié au Journal offficiel du 24 décembre 2024, le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 opère un report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les (...)Cet article est réservé aux abonnés
