Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour l'acquéreur ni perte ni profit.
Une dame a fait construire une maison d'habitation qu'elle a vendue à deux époux. Se plaignant d'un affaissement de la maison, les acheteurs ont, après expertise judiciaire, assigné la vendeuse en indemnisation de leurs préjudices. Ils ont revendu la maison à deux autres (...)Cet article est réservé aux abonnés