L'exception de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle ne concerne que les ventes aux enchères judiciaires et ne peut être invoquée par les sociétés de vente volontaire.

Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.

Les juges administratifs ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production d'un mémoire complémentaire qu'il a annoncé, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu'il le produise.

La protection contre le licenciement est accordée au médecin du travail à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné leur accord sur sa nomination.

Le Conseil d'Etat précise que la notion de "foyer d'habitation permanent" retenue par la convention fiscale franco-ivoirienne doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine.

Lorsque le salarié exerce son activité auprès de plusieurs employeurs, le salaire de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière pour accident du travail ou maladie professionnelle tient compte de tous les salaires perçus chez les différents employeurs.

La CEDH juge qu'elle ne peut remettre en cause l'institution du jury populaire en soi, mais qu'au cas d'espèce, le requérant n'a pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour lui permettre de comprendre le verdict de culpabilité rendu à son encontre.

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement.

La Commission européenne renonce à poursuivre la France en matière d'assurance de protection juridique.

La cession de titres entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à un prix minoré, sans que la société cédante n'invoque aucune contrepartie, constitue un avantage consenti par la société cédante à la société cessionnaire.

Le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l'offre.