Est légalement justifiée la décision des juges du fond qui ont caractérisé les éléments matériels et intentionnels du délit de banqueroute établi à l'encontre du dirigeant de fait d'une SCI.

Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ?

De la nécessité de préciser sans ambiguïté l'objet du recours en cas de recours contre une décision d'un juge des tutelles.

S'ils n'ont pas droit automatiquement à deux congés parentaux successifs, les parents de jumeaux doivent être considérés comme se trouvant dans une situation particulière qui appelle un traitement spécifique.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2010.

Le décret relatif à la mesure phare de la réforme des retraites, le recul de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans, a été publié le 31 décembre 2010 au Journal officiel.

Le Conseil d'Etat a été amené à déterminer si la convention conclue le 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle la convention du 3 octobre 1998 entre la France et le Kazakhstan a pris effet.

Une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010.

L'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale dans le but de pallier une capitalisation insuffisante de celle-ci et essentiellement destiné à assainir la situation financière de la filiale présente un caractère financier.

Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble.

Un État membre peut refuser de reconnaître le nom d'un ressortissant contenant un titre de noblesse, tel qu’il a été obtenu dans un autre État membre, en raison de considérations liées à l'ordre public.

Sauf accord collectif contraire, le collège désignatif est constitué par principe de tous les membres titulaires du comité d’ établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité d’ établissement.

La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.